Vous avez souscrit à une mutuelle et vous vous demandez comment la résilier avant la date d’anniversaire. Sachez qu’il est possible de le faire à tout moment. Il existe quatre différents cas de résiliation de mutuelle. Il s’agit entre autres de la résiliation pour motif valable dans une période de trois mois ; résiliation pour un non-respect du devoir d’information ; une résiliation pour une hausse des prix très abusive et celle pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire.
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Cas de résiliation pour motif valable dans une période de trois mois.
Votre assureur ne peut en aucun cas rejeter votre refus de poursuite de votre contrat en cas d’annonce d’un déménagement. A plus forte raison, si ce déménagement a lieu dans un pays autre que la France, où la mutuelle n’a plus aucune importance, aucune utilité. Une autre cause de rupture de contrat peut être la procédure de changement de statut matrimonial.
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Au cours de cette procédure, vous n’êtes plus capable d’assumer une complémentaire santé pour certains membres du foyer. Ces derniers sont devenus des ayants droit. Avec toutes ces conditions réunies, vous pouvez résilier votre mutuelle. Cela est également possible en cas de départ à la retraite. C’est l’employeur qui s’acquitte de la mutuelle au salarié. L’arrêt d’activité entraîne simplement l’arrêt de sa participation.
Ces conditions de résiliation sont régies par l’article L113-16 du Code des assurances et l’article L 221-17 du Code de la mutualité. Il est nécessaire de prévenir l’assureur dans un délai de trois mois suivant le changement de situation. Votre mutuelle dispose d’une durée de trente jours pour résilier votre contrat. Cette durée est comptée à partir du jour de réception de votre courrier. Vous devez ajouter à votre courrier, les justificatifs qui attestent votre changement de situation : copie d’un acte de mariage, copie d’un contrat de travail ou d’un nouveau bail de location.
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Cas de résiliation pour un non-respect du devoir d’information
Le droit d’information a pour base légale la loi Châtel. Le devoir d’information de l’assureur consiste à l’envoi d’un document qui rappelle la date d’échéance 15 jours à l’avance. En cas de non-réception de cette lettre dans le délai prévu par la loi, vous disposez de 20 jours pour résilier votre contrat. Ce délai de 20 jours est compté à partir du jour de l’envoi de l’avis d’échéance. Si malgré tout cela, vous n’avez toujours rien reçu, vous pouvez résilier à tout moment. Votre résiliation sera confirmée le lendemain de la réception de votre lettre par votre assureur.
Cas de résiliation pour une hausse des prix très abusive
Vous constatez une augmentation subite de votre prime d’assurance. Vous jugez cette augmentation du montant de votre cotisation annuelle injustifiée. Dans ce cas précis, vous disposez d’une durée de 15 jours après réception de l’information pour demander une résiliation du contrat de mutuelle. Passez à la vérification de votre contrat, l’indice de réévaluation y est toujours indiqué. Il est important de rappeler que cela est valable uniquement pour une assurance santé. En d’autres termes, pour une compagnie privée qui vend des produits pour un tiers en tirant des bénéfices. Les mutuelles votent le montant des cotisations à l’assemblé. Il est alors impossible d’aller contre cette décision.
Cas de résiliation pour cause de mutuelle d’entreprise obligatoire
Avec cette politique de généralisation de la mutuelle d’entreprise obligatoire, vous pouvez résilier votre mutuelle individuelle avant son échéance annuelle. En effet, la mutuelle collective s’applique à vous dès le jour de votre entrée au sein d’une entreprise. Rappelons que cette adhésion salariale est obligatoire, justifiée et justifiable.
Envoyez une lettre avec accusé de réception (LRAR) pour prévenir votre assurance de votre souhait de résiliation. Elle doit comporter les mentions suivantes : coordonnées, mentions et objet d’explication, le numéro d’adhérent et la date souhaitée de résiliation. Celle-ci est obligatoirement accompagnée de l’attestation d’adhésion obligatoire à la mutuelle d’entreprise. A titre informatif, votre compagnie d’assurance peut vous demander d’attendre durant une période d’un mois. Après cette période, votre résiliation sera effective.
